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LA CONVENTION ENTRE LE CSA ET LES SOCIÉTÉS AUDIOVISUELLES

Article 1 : Règles d’usage de la ressource : L’éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. Les caractéristiques des signaux diffusés par l’éditeur … Lire la suite

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